Protection des mineurs
La Fondation pour l’école saisit officiellement le Ministre de l’éducation nationale et la Ministre de la Justice
La Fondation pour l’école a saisi officiellement le Ministre de l’Éducation nationale et la Ministre de la Justice afin que le niveau de protection des mineurs dans les écoles indépendantes, obtenu grâce à l’intervention de l’administration, soit égal au niveau de protection dont bénéficient les autres écoles.
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Monsieur le Ministre de l’Education nationale,
Madame la Ministre de la Justice,
La protection des mineurs est un enjeu essentiel pour les écoles de la République, au nombre desquelles figurent les écoles indépendantes (écoles privées hors contrat), qui doivent bien sûr garantir le même niveau de sécurité aux enfants que les autres écoles.
La Fondation pour l’école, reconnue d’utilité publique, est particulièrement mobilisée sur le sujet de la protection des mineurs. C’est ainsi qu’elle a rédigé, avec l’aide de spécialistes, et adopté en 2018 une Charte de protection des mineurs (accessible en ligne sur son site), qui est désormais obligatoire pour toute école indépendante prétendant à un soutien financier de sa part.
Les écoles indépendantes se heurtent cependant aujourd’hui à une difficulté, que la Fondation pour l’école souhaite porter officiellement à votre connaissance : sauf erreur, contrairement aux écoles publiques, ces écoles ne disposent pas de la possibilité de consulter un référent justice avant le recrutement de leurs salariés ou bénévoles. Elles ne disposent que des informations déclarées spontanément par les candidats ou consignées dans l’extrait de casier judiciaire B3. Si l’administration peut bien s’opposer à l’ouverture d’une école sur la base des risques que présenterait le directeur ou de celui qui déclare l’école, puisqu’il lui revient d’effectuer une vérification sur le casier judiciaire B2, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), rien ne semble prévu pour que l’établissement scolaire puisse solliciter de l’administration compétente qu’elle consulte lesdits fichiers préalablement à l’embauche d’un bénévole ou d’un salarié. L’arrivée de personnes susceptibles d’être en contact avec les élèves intervient tout au long de l’année, tandis que les contrôles actuels s’opèrent de manière ponctuelle dans le temps, souvent à l’ouverture, en début d’année, lors d’un changement de directeur ou lors d’une inspection.
S’il est bien prévu que les établissements communiquent à l’autorité académique, chaque année, au cours de la première quinzaine du mois de novembre, une liste d’informations sur les personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans les classes hors contrat de l’établissement, cela ne prémunit pas du risque d’embaucher des personnes dangereuses pour les mineurs. En effet, la liste n’est transmise qu’en novembre tandis que les embauches ont lieu tout au long de l’année. On peut donc, dés lors, tout à fait imaginer le recrutement d’une personne au 15 novembre de l’année N, après l’envoi annuel de la liste, qui ne serait donc connu et vérifié par l’Administration que le 15 novembre de l’année N +1 , lors de l’envoi annuel de la liste.
De plus, rien n’assure l’école que l’administration ait effectivement vérifié dans tous les fichiers que chaque personne de la liste transmise ne présente pas de danger connu pour la sécurité des enfants.
Les établissements indépendants souhaitent donc pouvoir bénéficier des mêmes garanties que les établissements publics ; ils souhaitent pouvoir obtenir de l’administration, préalablement à toute embauche de personnel, qu’elle vérifie à sa demande, dans des délais courts, l’absence de la personne concernée par l’embauche sur les différents fichiers.
Cette faculté serait logiquement étendue, au-delà du déclarant, du directeur et de l’enseignant, à toute personne susceptible d être en contact avec les élèves.
A défaut, les élèves seraient moins protégés dans les établissements indépendants que dans les établissements publics ou privés sous contrat. Etant donné l’enjeu, cette protection des mineurs à deux vitesses ne saurait persister.
Au regard du caractère primordial de la sécurité des enfants dans le cadre scolaire, nous demandons solennellement à Monsieur le Ministre de l’Education et Madame la Ministre de la Justice, de bien vouloir mettre en place un dispositif de consultation de l’administration par la direction de l’école préalablement à l’embauche, pour permettre aux écoles de réduire le plus possible les risques encourus par les enfants, à l’instar de ce qui existe pour les écoles publiques. Nous lui demandons également de bien vouloir nous garantir que les personnels déjà en poste ont été contrôlés par l’administration, comme cette dernière l’a fait au profit de la sécurité des enfants scolarisés par l’Education nationale.
Nous vous remercions par avance de votre réponse, à laquelle nous serons très attentifs.
Nous vous prions, Madame La Ministre, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l’expression de notre haute considération.
Anne Coffinier, directrice générale
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