Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel - saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés - s'est prononcé sur l'article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer,…
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