Avenir Dysphasie FFDYS : Aménagements aux examens
Pourtant en situation de handicap, des candidats DYS se voient refuser leurs aménagements aux examens : Leurs droits sont bafoués !
Chaque année, c’est le même combat : voilà plus de 5 ans que les familles et les jeunes porteurs de troubles Dys se battent pour obtenir une reconnaissance de leurs besoins d’aménagement au moment des épreuves d’examens.
En 2018, la Fédération Française des Dys constate que le problème n’est toujours pas résolu et ce malgré les interventions régulières de la Secrétaire d’Etat, Sophie Cluzel, du Défenseur des Droits et du médiateur de l’Education Nationale auprès des centres d’examens et rectorats.
Aujourd’hui trop de jeunes sont privés d’aménagements pourtant mis en place tout au long de l’année dans le cadre de projets personnalisés de scolarisation (PPS) et de plans d’accompagnement personnalisé (PAP) !!!!
Malgré une note[1] rédigée en 2017 par le défenseur des droits, Jacques Toubon, et des décisions des tribunaux suite à des recours,[2] rien ne bouge. La situation continue à se détériorer !
« La Cour administrative d’appel de Lyon[3], a conclu qu’en se bornant à faire référence à l’avis laconique du médecin désigné par la CDAPH, qui doit être motivé, alors même qu’elle n’était pas tenue de s’y conformer, sans apporter de motifs précis de refus et sans contestation sérieuse de la réalité et de la gravité des troubles dont souffre l’enfant, l’autorité administrative pourrait avoir entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. »
La FFDYS dénonce des pratiques disparates d’un rectorat à un autre, privant du droit constitutionnel d’équité sur le territoire français. Pireencore, la FFDYS dénonce l’utilisation de « grilles » élaborées par les médecins conseils pour statuer sur les demandes d’aménagements aux examens et dont les critères retenus sont très défavorables pour les publics Dys. Démontrant une méconnaissance des troubles Dys, l’exemple d’une de ces grilles (voir annexe1) est honteusement discriminante et ne reflète pas du tout la réalité des besoins. Ainsi, il est pratiquement impossible d’atteindre les 90 points nécessaires pour avoir un temps supplémentaire même si le jeune a une reconnaissance de handicap et un besoin d’aménagements pédagogiques validés par des médecins (10 points seulement pour un PPS ou PAP !), et alors que les enseignants ont mis en place ces aménagements tout au long de l’année. Alors par exemple : un jeune dyslexique scolarisé avec un PPS, ayant des troubles associés du type dyspraxie, dyscalculie n’atteindra pas le seuil des 90 points permettant d’avoir des aménagements.
Enfin, les refus aux aménagements sont notifiés trop tardivement, limitant la possibilité des familles à réaliser des recours dans les temps.
Devant toutes les difficultés rencontrées par les familles et les jeunes Dys pour obtenir des aménagements aux examens et tout au long de l’année, la FFDys demande aux recteurs d’académies et aux ministères que :
1. Des adaptations ou dispenses d’épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, soient mises en œuvre de manière équitable.
2. Les conditions de déroulement des épreuves permettent de bénéficier des conditions matérielles et des aides techniques et humaines appropriées et adaptées à la situation des candidats
3. Tous les aménagements prévus dans le cadre d’un PAP ou d’un PPS soient applicables automatiquement et systématiquement au moment des examens (et sans en faire la demande)
4. La majoration du temps soit quasi systématique pour une ou plusieurs épreuves dès lors qu’il y a une aide humaine ou une utilisation de matériel technique.
Dans une démarche inclusive, en nous appuyant sur la loi du 11 février 2005, précisant les modalités à mettre en œuvre « pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, aux examens ou concours qui présentent un handicap (…) pour qu’ils bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation (« Art. D. 815), nous appelons les acteurs en charge de la mise en application de ces aménagements à plus d’équité.
A propos des troubles DYS – Les troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles Dys » sont des troubles cognitifs spécifiques qui affectent le langage oral (dysphasies) le langage écrit (dyslexies) la coordination du geste et les troubles visuo spatiaux (dyspraxies/TDC) ou encore de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité.
A propos de la FFDYS – La FFDYS regroupe 7 associations et leurs antennes (150) sur le territoire, dédiées aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages, en particulier la dyslexie, la dysphasie, la dyspraxie. La FFDYS est membre du Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés et siège au CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées). La Fédération est membre de l’European Dyslexia Association (40 organisations dans 24 pays en Europe).
Composée de bénévoles, la FFDYS agit depuis près de 20 ans pour faire connaître et reconnaître les troubles DYS, avec pour objectif d’améliorer la prise en charge et l’insertion scolaire et professionnelle des enfants et adultes. Appuyée par un comité scientifique composé de chercheurs, de praticiens et d’experts de l’Education et de la Santé, la Fédération est l’interlocuteur reconnu par les pouvoirs publics, a permis d’importantes avancées pour la reconnaissance et la prise en charge des troubles cognitifs.
Annexe 1 Grille d’évaluation pour l’aménagement des examens
